Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX TRAVAUX DE PROPRETÉ

ARTICLE 1 : GÉNÉRALITÉS

L’ensemble de nos prestations de services sont soumises aux conditions générales ci-après.

Tout document entrant en contradiction avec les présentes conditions générales et émanant du client ne pourra être opposé à ces dernières, sauf accord exprès, licite, écrit et signé par les deux parties, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière. Toute commande de prestations de services entraine l’application de nos conditions générales de ventes, malgré toute disposition contraire inscrite dans les CGV du client.

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à toutes offres qui demeurent valables deux mois à dater de leur émission. Elles sont le cas échéant, précisées et/ou complétées par des conditions particulières convenues par écrit entre les parties à la date de conclusion du marché.

ARTICLE 2 : DÉFINITION DE LA PRESTATION

2.1. La prestation est décrite dans le devis, proposition du contrat ou contrat. Son exécution comprend, à la charge du prestataire, les matériels et produits nécessaires à l’exécution des prestations (sauf cas spécifiques mentionnés au contrat).

2.2. La prestation est exécutée avec les moyens et le personnel du choix du prestataire et est réalisée dans le cadre d’un contrat d’entreprise. Les travaux sont exécutables après signature du devis ou contrat.

ARTICLE 3 : MODALITÉS D’EXÉCUTION

3.1. Le client s’oblige à se conformer aux dispositions du décret n° 92.158 du 20 février 1992 (codifié aux articles R.4511-1 à R 4514-10 du code du travail) qui précise qu’un plan de prévention définissant les mesures nécessaires pour prévenir les risques auxquels sont exposés les salariés travaillant dans ses locaux devra être établi avant l’exécution des opérations. Ce plan de prévention sera écrit pour les opérations d’une durée supérieure à 400 heures, tous les travaux à plus de 3 mètres ainsi que les travaux spécifiques nécessitant des mesures de sécurité particulières. Les travaux ne pourront débuter qu’après accomplissement de ces formalités dans la mesure où les moyens de prévention définis auront été effectivement pris.

3.2. Le client devra mettre à la disposition du personnel du prestataire qui exécutera matériellement les travaux, les installations ou fournitures prévues aux articles R. 4513-8 et R 4512-10 du Code du Travail.

3.3. Le client devra mettre à disposition du prestataire dans les locaux où s’exécute la prestation, un local technique conforme et fermant à clé, suffisamment vaste et équipé pour recevoir le matériel et les produits de nettoyage. La SARL Ax’Yon Propreté ne peut être assimilée à un preneur à bail, le client renonce à tout recours contre la SARL Ax’Yon Propreté de ce fait et en informera son assureur. Il est précisé que les consommations d’eau, d’électricité et éclairage sont fournies gratuitement par le client pour l’exécution de la prestation, les alimentations devant être conformes. Il doit également s’assurer que le site est propre et débarrassé de tous déblais et signale tout risque particulier.

3.4. Le personnel de chaque partie reste sous la dépendance, l’autorité et le contrôle de son employeur. Le prestataire s’engage à appliquer à son personnel l’ensemble des dispositions conventionnelles spécifiques à la profession de la propreté.

3.5. Chaque partie devra communiquer à l’autre le nom du responsable de la société investie du pouvoir de décision dans le domaine sur lequel s’applique la prestation, ainsi que, le nom de la personne de sa société habilitée à formuler ou recevoir les réclamations de l’autre partie concernant l’exécution du contrat.

3.6. Les éventuels dysfonctionnements liés au déroulement des prestations doivent être transmis par écrit au service qualité de la SARL Ax’Yon Propreté dans un délai de 24 heures après constatation du dysfonctionnement. (Adresse postale : Z.A. Ordeville – Aubigny – 85430 AUBIGNY-LES CLOUZEAUX ; Courrier électronique : contact@axyonproprete.com). Passé ce délai, tout recours lié au dysfonctionnement sera forclos.

ARTICLE 4 : ASSURANCE – RESPONSABILITÉ

4.1. Sauf disposition contractuelle particulière, la SARL Ax’Yon Propreté n’assure pas la garde des locaux dont le nettoyage lui est confié et ce, même si la clé des locaux lui est remise pour en assurer l’ouverture.

4.2. La SARL Ax’Yon Propreté devra pouvoir apporter la preuve qu’il est régulièrement assuré pour la réparation des dommages dont il pourrait être civilement responsable du fait de l’intervention de son personnel, et justifier du montant de ses garanties. Le client devra signaler par courrier AR (Adresse postale : Z.A. Ordeville – Aubigny – 85430 AUBIGNY-LES CLOUZEAUX) dans les 24 heures de leur survenance tous dommages qu’il pourrait avoir subi du fait de l’exécution du contrat. La responsabilité de la SARL Ax’Yon Propreté ne pourra être engagée en cas de déclaration tardive rendant impossible la vérification par le prestataire de la cause du dommage. Le client s’engage conjointement avec son assureur à renoncer à tout recours à l’encontre du prestataire au-delà des garanties fixées dans l’attestation d’assurance délivrée par la compagnie.

4.3. Au cas où les locaux à nettoyer seraient garnis de meubles, matériels ou installations d’une fragilité nécessitant une attention particulière ou d’une valeur dépassant les sommes mentionnées à l’attestation d’assurance délivrée par la compagnie, le client renonce, conjointement avec son assureur, à tout recours contre le prestataire au-delà des sommes déclarées.

4.4. Les locaux dont le nettoyage est à assurer par le prestataire seront mis à sa disposition dans un état tel que le personnel d’entretien puisse exécuter son travail dans des conditions normales. En conséquence, le prestataire ne sera notamment pas responsable de l’enlèvement par erreur et de la disparition de tous objets ou papiers se trouvant dans des corbeilles ou récipients dont le contenu est destiné à être jeté, apparemment mis au rebut ou placés de telle manière qu’ils puissent apparaître aux yeux d’un personnel normalement qualifié pour le nettoyage, comme destinés à être jetés, ni de l’absence de nettoyage, par ses préposés, de tout plan de travail qui n’est pas préalablement débarrassé par son utilisateur.

4.5. Les prestations sont effectuées conformément aux normes d’usages de la profession, selon les tolérances d’usage éventuellement prévues dans ces standards. En cas d’impossibilité d’accès aux lieux à nettoyer du fait du client ou d’un tiers, la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée.

4.6. Il appartient au client de placer dans des armoires ou bureaux fermés à clé, toute valeur en espèces, en chèque, en effet de commerce, tout document confidentiel ou d’une valeur excédant celle des papiers de commerce habituellement laissés à la disposition du personnel, dans le cas contraire, la responsabilité du prestataire ne serait pas engagée.

4.7. Le client est soumis aux obligations de l’article L 2323-16 du code du travail.

ARTICLE 5 : REPRISE DES CONTRATS DE TRAVAIL

5.1. Au moins quinze jours avant la cessation du contrat commercial, le client s’engage à communiquer à l’entreprise de propreté entrante et à l’entreprise de propreté sortante leurs coordonnées respectives, ceci afin de permettre à ces dernières de respecter s’il y a lieu, leurs obligations quant au transfert du personnel affecté sur le site, conformément à l’accord du 29 Mars 1990 des entreprises de propreté.

5.2. Au terme des relations contractuelles, et ce qu’elle en soit le cause et l’initiateur, y compris en cas de cessation partielle ou totale d’activité du client, le personnel employé par le prestataire et affecté aux prestations dudit contrat sera automatiquement et intégralement transféré au client ou à toute société, avec laquelle il est lié directement ou indirectement, et appelé à succéder au prestataire.

5.3. Le client s’oblige à porter cette clause à la connaissance de l’entreprise qui succéderait au prestataire et à en obtenir de celle-ci l’application et ce, quel que soit la forme juridique de ladite entreprise et de la nature juridique de leurs relations contractuelles.

ARTICLE 6 : DURÉE – SUSPENSION – RÉSILIATION

6.1. Le client s’engage à informer le prestataire de la remise en appel d’offres de ce marché trois mois au moins avant ladite remise, ainsi qu’à notifier la décision du résultat de cet appel d’offres au prestataire deux mois au moins avant la fin d’exécution dudit marché.

6.2. La durée de la prestation commandée est fixée à trois ans. Dans le cas où le contrat est à durée déterminée, il est automatiquement reconduit par tacite reconduction et dans les mêmes conditions à son échéance pour les périodes successives de même durée précédemment fixée sauf résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de quatre mois avant son échéance.

En cas de non-respect, le préavis est toujours dû en totalité.

6.3. En cas de force majeure, le contrat pourra être suspendu sans qu’aucune des parties ne puissent demander le versement d’indemnités compensatrices ou de paiement.

En cas de non-exécution des prestations en raisons de circonstances extérieures au prestataire ne présentant pas les caractéristiques de la force majeure (telles qu’une coupure d’électricité, une grève des transports publics) le montant de la prestation restera dû. Dans l’hypothèse où, à la demande du client, les prestations devraient néanmoins être réalisées, partiellement ou en totalité, le coût supplémentaire des prestations restera à la charge exclusive du client.

6.4. Le manquement du client à l’une quelconque de ses obligations, y compris le retard ou le défaut de paiement, donne la faculté au prestataire de :

– suspendre l’exécution de tout ou une partie des contrats en cours, de plein droit et sans préavis, jusqu’à ce qu’il soit remédié au manquement par l’envoi d’une simple lettre recommandée. Le client restera redevable du montant des prestations non réalisées du fait de son manquement ainsi que des dommages et intérêts éventuels

– résilier ou le cas échéant, réduire tout ou une partie des contrats en cours, par lettre recommandée avec avis de réception, après l’expiration d’un délai de huit jours francs suivant la réception d’une mise en demeure de mettre fin au manquement constaté adressée par lettre recommandée avec accusé réception et restée sans effet. Dans tous les cas de résiliation ou résolution, toutes les sommes déjà versées par le client seront conservées par le prestataire. En réparation du préjudice subi, le client devra verser au prestataire une somme qui ne saurait être inférieure au montant des prestations qui auraient dû être effectuées jusqu’au terme du contrat.

6.5. En cas de résiliation anticipée imputable au client, le prestataire cesse ses prestations et reprend possession de tous ses équipements. En outre et sans préjudice de tous autres dommages et intérêts, le client s’engage à verser au prestataire les prix des prestations dûes pour la totalité du contrat restant à courir.

ARTICLE 7 : CONTRÔLE QUALITÉ DE LA PRESTATION

7.1. Le prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour réaliser sa (ses) prestation(s) conformément aux normes de qualités professionnelles.

7.2. Le client se réserve le droit de contrôler à tout moment et en tout état de cause à réception des prestations, la conformité des prestations réalisées par rapport aux prescriptions du contrat et des annexes.

ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITÉ

Le prestataire s’engage à garder confidentielles toutes les informations et/ou données dont il aurait connaissance sans le cadre de l’exécution du présent contrat (et notamment sans que cette liste soit limitative : tout document, logiciel, fichier, listing, méthode, données sur dirigeant ou tout personnel, organisation).

ARTICLE 9 : CESSION – TRANSFERT

Le contrat n’est pas conclu intuitu personae à l’égard du prestataire, qui est libre de céder, transmettre, transférer par voie de fusion, scission, absorption, dissolution, apport partiel d’actif ou tout autre moyen, ou nantir le contrat.

Les droits et obligations résultant du Contrat ne peuvent être cédés et/ ou transférés par le client à un tiers sans accord préalable et écrit du prestataire. En cas de cession ou transfert du contrat par le client en violation du présent article, le prestataire sera habilité à résilier de plein droit le contrat.

ARTICLE 10 : HYGIÈNE ET SÉCURITÉ

10.1. Conformément à la réglementation en vigueur, un plan de prévention des risques sera établi par les parties. A cet effet le prestataire s’engage à transmettre au client toutes les informations requises.

10.2. Si dans le cadre de la prestation les salariés du prestataire sont conduits à pénétrer dans les locaux du client, ils devront se conformer aux règles de fonctionnement et de sécurité (contrôle d’entrée et de sortir, port d’un badge) du client et ne pourront intervenir pour la durée qui lui semble nécessaire, que pendant les jours prévus et les horaires d’ouverture des locaux du client.

ARTICLE 11 : PRIX – RÉMUNÉRATION – PAIEMENT

11.1. Tous les travaux sont exécutables après signature du devis, bon de commande ou contrat. Ils sont exprimés hors taxes. Les taxes sont appliquées en sus selon la réglementation en vigueur. Au cas où cellesci seraient modifiées, les variations prendraient effet dès leur mise en application.

Par ailleurs, le prix ne comprend pas le coût des déplacements et perte de temps du personnel de nettoyage et tous frais engagés qui résulteraient d’un contrordre tardif de la part du client. Ces frais et débours sont facturés au client en sus du prix et payables à première demande du prestataire.

Les travaux de nuit, c’est-à-dire ceux effectués entre 21 heures et 5 heures du matin, ainsi que ceux du dimanche et des jours fériés, seront majorés de plein droit, en application des dispositions de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté.

11.2. Le prix est déterminé en fonction des données de l’exploitation communiquées par le client et le cas échéant, des données concernant le personnel transféré, transmises par l’entreprise sortante.

Dans l’hypothèse où les données relatives au personnel transféré n’auront pas pu être transmises au moment de l’établissement de la proposition contractuelle, le coût des prestations pourra être modifié afin de tenir compte des coûts salariaux réels afférents au personnel transféré. Le prestataire devra alors adresser au client une demande de modification de prix, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans les quinze jours suivant le début d’exécution du contrat. A défaut d’accord, le prestataire aura la possibilité de résilier le contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans les trente jours suivant le début d’exécution du contrat, en respectant un préavis de quinze jours francs.

11.3. Les prix sont révisables de plein droit. Ils le sont automatiquement dès variation d’un des éléments de la formule de révision de prix représentative des coûts de l’entreprise et telle que cette formule figure dans ledit contrat ou, à défaut, deux fois par an. En outre, la révision des prix des prestations ci-dessus définie interviendra de plein droit à effet de l’entrée en application d’une loi, d’un décret ou d’un accord de branche dont les dispositions contiendraient une augmentation des salaires et/ ou des charges sociales en vigueur lors de la signature du contrat. A cette fin, l’entreprise notifiera au client l’effet de cette révision sur le prix des prestations qui s’appliquera à partir de la première facturation émise postérieurement à ladite notification.

11.4. Sauf dispositions particulières, le montant convenu est mensuel et forfaitaire quel que soit le nombre de jours travaillés dans le mois.

11.5. Sauf convention contraire sans les conditions particulières, les paiements s’entendent comptant, nets, sans escomptes ni rabais, à la date de règlement figurant sur la facture.

En tout état de cause, les paiements reçus par le prestataire s’imputent par priorité sur les intérêts du capital et sur les prestations les plus anciennes faites par le prestataire au profit du client.

11.6. Pour les travaux de remise en état et d’une façon générale pour les travaux occasionnels ou ponctuels, le tiers du prix TTC doit être payé à la commande à titre d’acompte, le tiers en cours de travaux et le solde à la fin des travaux.

ARTICLE 12 : DÉCHÉANCE DU TERME – GARANTIES – EXIGIBILITÉ

12.1. Le contrat peut, pendant la durée après signature, faire l’objet d’un avenant à l’initiative des deux parties, s’il s’avère que certaines données de l’exploitation, communiquées par le client pour l’établissement de la proposition, ne correspondent pas à la réalité des faits (Fréquentation des locaux / Nombre d’occupants)

12.2. Si le prestataire a des raisons sérieuses ou particulières de craindre la cessation de paiement ou l’insolvabilité du client ou encore si le client ne présente pas à la date d’exécution de la prestation les même garanties financières dont il disposait à la date de la commande, le prestataire pourra subordonner l’exécution de sa prestation ou la poursuite de tout ou partie des contrats en cours à la constitution de garanties à son profit ( telle par exemple d’une caution solidaire) en le faisant savoir au client par simple lettre recommandée.

12.3. En cas de cessation du contrat pour quelle que cause que ce soit, toutes les sommes deviennent immédiatement exigibles à la date de cessation dudit contrat.

En outre, en cas d’action du prestataire pour le recouvrement des sommes qui lui seraient dues tous les frais et honoraires inhérents à cette procédure seront de plein droit à la charge du client sans préjudice de dommages et intérêts éventuels.

ARTICLE 13 : RETARD DE PAIEMENT ET PÉNALITÉS

Tout paiement non acquitté à son échéance donne droit à des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’aucune mise en demeure émanant du prestataire de service soit nécessaire.

Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal, le taux de pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement le plus récente , majorée de 10 points de pourcentage calculé au prorata temporis sur les sommes restants dues et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum fixé à 40 € (art. L441-6 et L441-5 du code du commerce) couvrant au moins la totalité des frais engagés notamment de justice.

ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les conditions générales de vente et tout contrat entre son client et le prestataire sont régis par la loi française.

Les parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différent découlant de l’interprétation ou de l’exécution du contrat. A défaut le litige est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de La Roche Sur Yon, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

ARTICLE 15 : CLAUSE D’INTERDICTION

Pendant la durée des présentes, le client s’engage à ne pas employer sous quelque forme que ce soit, et quelque que soit l’emploi proposé, les salariés appartenant à l’entreprise de nettoyage ou ayant quitté l’entreprise depuis moins de 6 mois sauf accord de l’entreprise.